CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SAS GD2M (MARQUE APE GROUPE)
Édition 2026 v6 — Applicables exclusivement aux relations B2B
Identification de la société
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande passée par un client agissant à titre professionnel auprès de la société SAS GD2M (marque APE Groupe), SAS au capital de 139 905,00 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 754 086 494 (SIRET 754 086 494 00020), TVA intracommunautaire FR80754086494, dont le siège social est situé 65 rue du Pesage, 69140 RILLIEUX-LA-PAPE. Représentée par Damien PETIT, Directeur général. Contact : contact@ape-conseil.com / 04 72 10 09 79.
Les présentes CGV ne sont pas destinées à être conclues avec un consommateur.
Article 1 — Objet et application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande. Elles prévalent sur toute condition générale d’achat du Client, sauf accord écrit contraire. Hiérarchie décroissante en cas de contradiction : Contrat spécifique signé > Bon de Commande / Devis > présentes CGV > EULA du fournisseur tiers.
Article 2 — Commande, évolutions du périmètre
La commande devient ferme et définitive à la signature du Devis ou Bon de Commande par une personne habilitée. Toute commande est irrévocable et les sommes payées ne sont ni remboursables ni compensables, sauf accord exprès contraire.
Toute évolution du périmètre d’un service récurrent (ajout de licences, utilisateurs, heures, capacité, VM…) fait l’objet d’un devis émis par la Société. La signature du devis vaut avenant au Contrat de rattachement, sans acte séparé, sans droit de résiliation ni de renégociation du socle contractuel. Les nouvelles lignes suivent l’échéance du Contrat initial (harmonisation), sauf mention contraire au devis.
Article 3 — Prix, indexation, révision
Les prix applicables sont ceux figurant au Devis, Bon de Commande ou tarif communiqué au Client. Lorsque le prix ne peut être déterminé à l’avance, ses modalités de calcul sont précisées au Devis. Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes.
Indexation annuelle SYNTEC au 1er janvier, symétrique, plafonnée à ± 5 %/an. Répercussion des hausses de prix des fournisseurs tiers plafonnée à 15 %/an et par produit. Notification 30 jours avant application. Substitution ou arrêt possible pour arrêt commercial fournisseur / hausse > 15 %.
Article 4 — Facturation, paiement, retard
Facturation à trente (30) jours nets à compter de la date d’émission de la facture, par virement, prélèvement SEPA, LCR ou chèque, sans frais. Ce délai est conforme à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
Retard : indemnité forfaitaire 40 € par facture impayée + intérêts au taux BCE + 10 points de pourcentage (L. 441-10 et D. 441-5 C. com.). Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire. Impayé : mise en demeure LRAR 15 jours, suspension J+16, résiliation J+30. Contestation par écrit motivé sous 3 mois maximum.
Article 5 — Durée, résiliation, réengagement
Sauf stipulation contraire au Bon de Commande ou au Contrat cadre applicable, les services récurrents sont conclus pour douze (12) mois fermes, reconductibles tacitement par périodes de 12 mois. Dénonciation par LRAR ou LRE qualifiée 3 mois avant échéance. Résiliation pour faute après mise en demeure 30 jours. Résiliation anticipée par le Client hors cas prévus : totalité des mensualités restant dues + pénalité 10 % (clause pénale, article 1231-5 C. civ.).
Lorsque l’exécution d’une commande implique pour la Société un engagement ferme ou irrévocable auprès d’un fournisseur, éditeur, opérateur ou financeur tiers, le Client reste redevable de l’intégralité des sommes correspondant à cet engagement, y compris en cas de résiliation anticipée du Contrat à son initiative.
Procédure collective : résiliation possible dans les limites de L. 622-13 C. com. Restitution des données à la fin dans les conditions applicables.
Article 6 — Obligations, garanties, responsabilité
Obligation de moyens de la Société, avec un personnel qualifié et selon les règles de l’art. Pour les produits/services de fournisseurs tiers, garantie limitée à celle du fournisseur (EULA), sous réserve des dispositions légales impératives. Réserve de propriété jusqu’au complet paiement des matériels.
Responsabilité totale et cumulée plafonnée par année civile au montant HT payé par le Client sur les 12 mois précédant le fait générateur. Dommages indirects exclus (pertes de bénéfices, CA, exploitation, image, perte de chance, perte de données sauf service de sauvegarde souscrit). Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, dommage corporel, vice caché des produits revendus, ou manquement RGPD dans les limites de l’Article 9.
Article 7 — Équipements et logiciels maintenus
La Société intervient exclusivement sur des équipements et logiciels bénéficiant encore d’un support éditeur ou constructeur. Lorsque le Client demande le maintien en condition opérationnelle d’équipements ou logiciels obsolètes, hors support ou en fin de vie, la Société pourra : refuser la prestation ; émettre une recommandation écrite de remplacement ; ou intervenir aux risques du Client après acceptation écrite de celui-ci. Les incidents ou failles de sécurité résultant directement de l’utilisation d’équipements ou logiciels non maintenus ne pourront engager la responsabilité de la Société.
Article 8 — Niveaux de service
Les niveaux de service applicables aux prestations récurrentes (Garanties de Temps d’Intervention, disponibilités, engagements techniques) sont ceux définis au Contrat cadre SAS GD2M (marque APE Groupe) rattaché ou, à défaut, au Devis signé par le Client. Il s’agit d’engagements de moyens et non de résultat.
Ne sont pas comptabilisés dans les délais applicables :
- (i) interruptions imputables à un fournisseur tiers ou opérateur de communications électroniques ;
- (ii) opérations de maintenance planifiées notifiées au Client par tout moyen ;
- (iii) incidents affectant le réseau public d’accès Internet ou toute infrastructure hors du périmètre contractuel ;
- (iv) incidents résultant d’une action, omission ou manquement du Client à ses obligations (Article 11 des présentes) ;
- (v) cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;
- (vi) équipements ou logiciels non maintenus au sens de l’Article 7.
Aucun avoir, pénalité ou indemnité ne peut être réclamé au seul motif du non-respect d’un délai de prise en charge, sauf stipulation contraire figurant expressément au Devis ou au Contrat cadre applicable.
Article 9 — Données personnelles (RGPD)
9.1 Qualification, objet et durée
Lorsque la Société accède à des données personnelles dont le Client est responsable de traitement (article 4.7 RGPD), elle agit en qualité de sous-traitant (article 4.8 RGPD), pour les finalités strictement nécessaires à l’exécution du Contrat, pendant sa durée.
9.2 Obligations de la Société
(i) Traitement uniquement sur instructions documentées du Client ; (ii) confidentialité par MTO appropriées (chiffrement, contrôle d’accès, journalisation, sensibilisation, MFA sur comptes administrateurs) ; (iii) notification au Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, de toute violation de données personnelles le concernant ; (iv) registre des traitements (article 30.2 RGPD) ; (v) assistance aux demandes des personnes concernées et notifications CNIL.
9.3 Sous-traitance ultérieure
Information écrite du Client au moins 30 jours avant tout ajout, obligations équivalentes imposées aux sous-traitants.
9.4 Localisation UE / EEE des données
Les traitements sont réalisés prioritairement au sein de l’Union européenne ou de l’EEE. Tout transfert de données personnelles vers un pays tiers est réalisé conformément aux articles 44 à 49 du RGPD et assorti, lorsque requis, des garanties appropriées applicables. Information préalable du Client en cas d’utilisation d’un fournisseur tiers présentant un risque de transfert extra-européen.
9.5 Droit d’audit du Client (article 28.3.h RGPD)
Une fois par année civile maximum (sauf incident avéré), sur préavis de 30 jours, périmètre limité aux MTO applicables au traitement du Client, en Heures Ouvrées, par un tiers auditeur sous engagement de confidentialité. Coûts à la charge du Client sauf non-conformité substantielle avérée. Les rapports d’audit externe récents (SOC 2, ISO 27001, HDS) peuvent se substituer à l’audit sur site.
9.6 Répartition des sanctions CNIL
Chaque Partie assume les amendes CNIL / autorités UE/EEE résultant de ses propres manquements. Client : défaut de base légale, défaut d’information, manquements à ses obligations de sécurité, instructions non conformes, conservation au-delà des durées légales. Société : manquements caractérisés à ses obligations de sous-traitant (Articles 9.2 à 9.4 et 9.7). Non plafonné par l’Article 6 s’agissant des amendes RGPD imputables à la Société.
9.7 Fin de traitement
À la fin du Contrat, restitution des données au format structuré et lisible ou destruction avec attestation, au choix du Client formulé dans les 30 jours.
Article 10 — Intelligence artificielle
Outils IA utilisables (RMM/EDR comportemental, copilotes éditeur, assistants). Supervision humaine, pas d’entraînement des modèles fournisseurs sur les données Client sans accord écrit, options « opt-out training » et localisation UE activées lorsque disponibles, conformité au règlement (UE) 2024/1689 (AI Act). Liste des outils sur demande.
Article 11 — Obligations de sécurité du Client
Le Client s’engage à mettre en œuvre et maintenir : (i) MFA sur ses accès sensibles ; (ii) politique de mots de passe conforme aux recommandations ANSSI ; (iii) mises à jour et correctifs de sécurité appliqués dans un délai raisonnable ; (iv) sensibilisation régulière des utilisateurs aux risques cyber ; (v) notification à la Société sans délai de tout incident observé. Un manquement du Client à ces obligations, ayant contribué à un incident, est de nature à exonérer la Société à hauteur de la contribution imputable au Client.
Article 12 — Confidentialité, force majeure, non-débauchage, cession
Confidentialité réciproque pendant la durée + 5 ans. Force majeure (1218 C. civ.) : suspension. Au-delà de 60 jours, résiliation possible sans indemnité, obligations de paiement non suspendues.
Intuitu personae : cession soumise à accord écrit. Changement de contrôle (L. 233-3 C. com.) notifié sous 30 jours. Sous-traitance possible sous la responsabilité de la Société (hors sous-traitants RGPD ultérieurs). Non-débauchage réciproque 12 mois post-contrat (indemnité 6 mois salaire brut chargé). Référence commerciale autorisée sauf opposition écrite (effet 30 jours).
Article 13 — Modification des CGV, loi applicable et juridiction
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute nouvelle version s’applique aux commandes et renouvellements contractuels intervenant postérieurement à sa date d’entrée en vigueur. Les contrats en cours demeurent régis par la version acceptée lors de leur conclusion ou de leur dernier renouvellement, sauf accord contraire des Parties.
Droit français applicable.
TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT RELÈVERA, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES APPLICABLES, DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL COMPÉTENT DE LYON.
Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve par la signature du Bon de Commande, du devis ou du Contrat spécifique applicable.